Oui. Les contrats de mission signés justifiant l’obligation de mission après le CDPI doivent être transmis au moment de la demande de remboursement. Pour rappel : Le nombre d’heures de mission en lien avec la formation doit être au moins égal au tiers de la durée de la formation (nombre d’heures engagées) et être réalisé dans les 3 mois qui suivent la fin de la formation. A noter : Les missions incluses avant la fin du CDPI ne sont pas comptabilisées. AKTO, pour le compte du FPETT, vérifiera que l’emploi occupé correspondant à l’obligation de mission est en lien avec la formation réalisée.

Si les nouvelles dates ne permettent pas de déposer les contrats dans le délai d’un mois suivant la validation de la DRF, il faudra déposer une nouvelle DRF.